MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Personnes suspectes — Le Décret-Loi No. 98 de 1945 n'a pas d'effet sur les jugements antérieurs à sa promulgation — Effets. L'abrogation d'une loi déterminée ne met pas fin aux effets des jugements rendus sous son empire, à moins que la loi portant abrogation ne supprime le texte qui punissait l'acte. Si la loi nouvelle maintient le caractère criminel de l'acte, comme c'est le cas du Décret-Loi No. 98 de 1945, sur les vagabonds et les personnes suspectes, alors le jugement rendu sous l'empire de l'ancienne Loi No. 24 de 1923 continuera à produire ses effets. D'ailleurs, l'article 12 du Décret-Loi No. 98 de 1945, en portant annulation de tout avertissement adressé à un individu suspect sous l'empire de l'ancienne loi, et en passant sous silence les jugements rendus sous l'empire de cette ancienne loi, ne fait qu'appliquer cette règle. L'inculpé a déjà été condamné en 1945 à la mise sous la surveillance de la police comme individu suspect, puis condamné en 1949 à l'emprisonnement pour six mois avec travail pour avoir commis un vol. Il est ainsi retombé dans l'état de personnes suspectes en commettant un acte confirmant le dit état qui a été déjà établi à son encontre par le jugement ayant ordonné qu'il soit mis sous la surveillance de la police. Dans ces conditions, il échet de casser le jugement attaqué qui a ordonné le renvoi de l'inculpé sous la surveillance de la police pour une durée de six mois. Pour faire une saine application de la loi au fait, l'inculpé doit être condamné à l'emprisonnement avec travail ainsi qu'au renvoi sous la surveillance de la police pour une durée non inférieure à un an, conformément à l'article 6-2° du Décret-Loi No. 98 de 1945.