MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Approvisionnement — Interdiction de transporter les produits d'approvisionnements — Le fait par une personne de prétendre que la quantité de ces produits objet de la saisie lui a été offerte comme présent par un tiers, ne l'exempte pas de la peine. L'arrêté ministériel No. 121 de 1947, modifiant les articles 14 et 40 de l'arrêté No. 504 de 1945, dispose que l'interdiction de transporter les produits d'approvisionnements, prévue par les deux articles précités, ne s'applique pas à ces produits lorsqu'ils sont transportées par les consommateurs, et qu'ils font partie de la ration portée à leur carte d'approvisionnement, ou leur ont été accordés en vertu d'un permis délivré par le Ministère de l'Approvisionnement ou par les autorités chargées du contrôle de l'approvisionnement. Par contre, l'interdiction de transporter les dits produits s'applique aux quantitées saisies sur une personne les transportant, s'il est établi qu'elles lui ont été offertes par un tiers, du moment qu'elles ne font pas partie de sa ration personnelle.