MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Hassan Ismail El Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad et Ibrahim Khalil (C.C.). I.—Faux témoignages — Déclarations inexactes faites dans une procédure de constatation de décès et de la qualité d'héritier — Il faut que ces déclarations soient faites devant le juge compétent. II.—Faux témoignages — Déclarations inexactes faites dans une procédure de constatation du décès et de la qualité d'héritier — Il faut, pour l'application de la peine, que l'acte (Ischad) ait été dressé en base des dites déclarations et qu'une décision judiciaire de Mehkémeh établissant leur inexactitude soit intervenue. 1.—Il faut, pour l'application de la peine édictée par l'article 226-1° du Code pénal, que le témoin ait fait devant l'autorité judiciaire compétente pour dresser l'acte (Ischad) des déclarations dont il sait l'inexactitude. Ceci est incontestable au point de vue juridique, vu la clarté du texte y relatif. Ce sens est encore plus clair dans la note explicative du Code qui expose que le dit article punit seulement les témoins qui déposent devant le Cadi ou devant une juridiction Milli, lors de la constatation du décès et de l'hérédité. En ce qui concerne les personnes appelées simplement à fournir des renseignements dans une procédure administrative préliminaire de constatation du décès et de l'hérédité, elles ne sont pas punissables d'après le Code pénal. En effet, ces renseignements préliminaires seront nécessairement suivis par les dépositions des deux témoins au moins devant le Cadi ou devant la juridiction Milli; et c'est ainsi que l'acte sera dressé, en quelque sorte, sur la base de ces dernières dépositions. Ce sont ces dernières dépositions que la loi a voulu sanctionner au cas où elles sont inexactes. Du moment donc qu'il résulte du fait, tel que constaté par le jugement, que les deux inculpés n'ont pas fait de déclarations devant le Cadi, mais seulement au cours d'une procédure préliminaire de constatation du décès et d'hérédité, il n'y a pas lieu de leur appliquer les dispositions de l'article 226 du Code pénal. II.—Aux termes de l'article 226 C.P., sera puni celui qui, dans une procédure de constatation de décès et de la qualité d'héritier, aura fait des déclarations dont il ignore l'exactitude ou qu'il sait inexactes, au sujet des faits faisant l'objet de la constatation " lorsque l'acte a été dressé sur la base des dites déclarations ". Il est évident que cette infraction est intentionnelle sous toutes ses formes. Elle ne peut être constituée que si son auteur a fait des déclarations dont il ignore l'exactitude ou qu'il sait inexactes. Etant donné que ces déclarations sont présumées exactes jusqu'à l'intervention d'une décision judiciaire établissant leur inexactitude, et c'est la seule preuve admissible à cet égard, et du moment que cette preuve n'est pas administrée, il en résulte que le jugement dont pourvoi, en acquittant les deux inculpés pour défaut d'une preuve légalement admissible de l'inexactitude de leurs déclarations, n'a pas fait une mauvaise interprétation de la loi.