MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail El Hodeibi et Mohamed Ahmed Ghoneim (Cons.). Preuve en matière pénale — Le tribunal a le droit de retenir les déclarations des témoins recueillies au cours d'une enquête quelconque — Toutefois, ce droit doit être subordonné à la condition que l'enquête soit discutée à la barre et qu'on y attire l'attention de la défense. Le tribunal du fond a le droit, pour étayer les motifs de son jugement, tirés de l'instruction menée à la barre, de puiser tout élément de preuve dans les pièces de l'affaire, même dans des déclarations des témoins actées aux procès-verbaux d'une information faite par des agents de police. Toutefois, ce droit est subordonné à la condition que les dits éléments soient discutés à la barre. Il appert que le jugement attaqué s'est basé, entre autres éléments de preuve sur les déclarations de certains témoins en exposant qu'elles ont été recueillies au cours des informations faites par la police. Cependant, il est établi que les dites déclarations furent actées à un procès-verbal rédigé après l'instruction menée par le parquet et après que l'affaire fût renvoyée devant le juge de renvoi. Au surplus, le tribunal a gardé le silence à l'égard de ce procès-verbal et n'y a fait aucune allusion en audience ni n'y a attiré l'attention du demandeur en cassation. Dans ces conditions, il est inadmissible de soutenir que le dit procès-verbal fût discuté au cours de l'instruction à la barre. Dès lors, le tribunal, ayant basé son jugement sur des éléments de preuve tirés du dit procès-verbal, a porté atteinte aux droits de la défense; donc son jugement est vicié et encourt cassation.