MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Fahim Ibrahim, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Approvisionnement — Quand l'absence du propriétaire de la fabrique lors de la commission de l'infraction constitue-t-elle une cause exemptant de l'emprisonnement ? La simple absence du propriétaire de la fabrique lors de la commission de l'infraction ne suffit pas à elle seule pour l'exempter de l'emprisonnement, conformément à l'article 58 du Décret-loi No. 95 de 1945, à moins qu'il ne prouve que, pour cause d'absence ou par impossibilité de contrôle, il n'a pu empêcher l'infraction. Le propriétaire d'une fabrique d'amidon situé au Caire a établi qu'il était absent de la fabrique lors de l'arrivée d'une quantité de maïs non autorisée. Toutefois, il a été également établi que, quoique réellement absent de la fabrique à ce moment, il n'avait pas quitté le Caire. Par conséquent, il n'était pas dans l'impossibilité de se mettre en contact avec la fabrique et de prendre connaissance de tout ce qui s'y passe. Dès lors, il ne saurait être exempté de la peine de l'emprisonnement.