MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Fraude — L'inculpé soutient que le frelatage du lait aurait pu avoir lieu par les distributeurs — Il est condamné pour ne pas avoir pris des mesures aux fins de prévenir l'infraction — Cela ne suffit pas pour établir la connaissanse de la fraude à son encontre. L'inculpé poursuivi pour avoir commis l'infraction du frelatage du lait excipe de ce que les ustensiles contenant le lait auraient pu être ouverts par les distributeurs et que ceux-ci auraient pratiqué ce frelatage avant la distribution du lait. Le tribunal déclare que cette défense n'est pas sérieuse, l'inculpé devant prendre les mesures nécessaires pour prévenir pareille infraction, d'autant plus qu'il s'agit d'un produit dont la pureté intéresse l'hygiène publique. En l'absence de toute preuve à décharge, il doit être déclaré coupable et l'on doit appliquer la loi. Toutefois, le jugement n'a pas établi la connaissance que l'inculpé a eue du frelatage du lait. Pour refuter sa défense, le tribunal s'est borné à lui reprocher de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir l'infraction. Cependant, ce reproche ne peut justifier le résultat auquel le tribunal a abouti, ni tenir lieu de la preuve que l'inculpé a eu connaissance du frelatage, connaissance dont l'existence est nécessaire pour l'application de la peine. Ce faisant, le jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.