COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Preuve en matière pénale — Témoignage — Le tribunal répressif doit appeler et entendre toute personne dont la déposition lui apparaît nécessaire, alors même qu'elle n'aurait pas été citée comme témoin par la personne intéressée. Il résulte de ce que la Cour dit au début de son exposé des motifs, relativement aux témoins à décharge, qu'elle n'avait pas encore formé sa conviction dans la cause à elle soumise; qu'elle ne se représentait pas le fait incriminé d'une manière suffisamment nette; que ce fait avait besoin d'être précisé davantage par certains moyens de preuve pour permettre à la Cour de s'y prononcer; et enfin que celle-ci n'a été empêchée de parfaire son opinion que parce que les auteurs du pourvoi n'avaient pas cité ces témoins à décharge pour permettre à la Cour de discuter leurs dépositions et d'éclaircir sa religion. Or, il appartient au juge pénal, en vertu de l'article 46 de la loi instituant des Cours d'Assises, d'appeler et entendre toute personne dont la déposition lui apparaîtrait nécessaire pour découvrir la vérité dans la cause à lui soumise. Il jouit de cette faculté abstraction faite de ce que la personne intéressée procède ou non à la citation du témoin, et qu'elle persiste ou non dans sa demande. Ceci étant, la Cour, en condamnant les accusés, a violé la loi, faute par elle d'avoir appelé les témoins en question. Il n'en est pas moins vrai du fait que la Cour s'est prononcée ensuite sur ces dépositions telles que recueillies par le procès-verbal de l'instruction. En effet, il résulte de l'exposé relatif à la discussion des témoins à décharge que la Cour s'est rendu compte de la vérité de ces dépositions, lesquelles ont été dignes de sa confiance. Donc, d'après cet exposé, la Cour aurait pu changer d'opinion si elle avait effectivement entendu ces dépositions.