COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1950 MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Sentence pénale — Le défaut de consigner la minute de la sentence, aussitôt prononcée, au dossier de l'affaire n'entraine pas sa nullité — Raison. II.—Homicide — L'homicide commis dans l'intention de perpétrer un vol — Cette intention n'exclut pas l'élément de préméditation — La peine de mort peut être appliquée au complice de cette infraction. III.—Recel d'objets volés — L'inculpé a sciemment recélé des objets volés qui sont le produit d'un crime — Le tribunal peut apprécier la connaissance qu'il a eue de la provenance de ces objets — Aggravation de la peine. I.—La procédure relative à la signature des sentences pénales, aux devoirs des juges et aux droits des justiciables en cette matière, est prévue aux articles 231 du Code d'instruction et 51 et autres de la loi instituant les Cours d'Assises. Cette procédure étant précisée encore davantage par une jurisprudence constante de cette Cour, il n'y a donc pas lieu de se référer à cet égard au Code de procédure civile. L'on ne saurait recourir à ce Code que lorsqu'il s'agit de combler une lacune ou de faciliter l'exécution des règles établies par le Code d'instruction criminelle ou par la loi instituant des Cours d'Assises. Par conséquent, est vaine la thèse du demandeur en cassation suivant laquelle le jugement attaqué est nul pour le motif que sa minute n'a pas été consignée au dossier aussitôt le jugement prononcé, conformément au dernier alinéa de l'article 346 C.P. qui, dans le silence du Code d'instruction criminelle, est applicable à cet égard. II.—Rien dans la loi n'exclut l'hypothèse que l'homicide ait été commis avec préméditation en vue de faciliter un vol. Le tribunal a estimé que, dans le fait incriminé, l'auteur du pourvoi est passible de la peine capitale. Etant donné, que cette peine peut également être appliquée au complice du fait incriminé, qu'il s'agisse d'un homicide volontaire avec préméditation ou d'un homicide commis en vue de faciliter un vol, il s'ensuit que le tribunal échappe à toute censure eu égard à la peine prononcée dans les limites de son pouvoir discrétionnaire. III.—Le jugement dont pourvoi a condamné le demandeur en cassation pour recel d'objets qui sont le produit d'un crime d'homicide, commis dans les circonstances y relatées. Le tribunal, après avoir étayé son jugement de motifs et considérations plausibles, a traité l'auteur du pourvoi avec l'indulgence prévue à l'article 17 du Code pénal, en lui appliquant la peine des travaux forcés pour 10 ans. Le tribunal du fond a en effet un pouvoir discrétionnaire de baser la condamnation sur l'aveu fait par l'inculpé au cours de l'instruction préliminaire, suivant lequel il connaissait la provenance des objets volés. Donc, c'est à bon droit qu'il a retenu cet aveu pour vrai. Il en découle que la discussion soulevée par l'inculpé relativement à la connaissance qu'il a eue des circonstances de ce vol, est inadmissible.