أمر حفظ : قيد الدعوى ضد مجهول. لا يمنع من اعادة التحقيق ورفع الدعوى ضد متهم معين.
- العدد
- العددان السابع والثامن
- المحكمة
- محكمة النقض — الدائرة الجنائية
- التاريخ
- ٢٤ — ٤ — ١٩٥٠
- المواد
- الطعن رقم ١٥٦٣ س ١٩ ق
المبادئ المستخلصة
متى تبين من الطعن ذاته ومن الاطلاع على المفردات أن النيابة كانت قيدت الدعوى ضد مجهول وحفظتها مؤقتا لعدم معرفة الفاعل ، ثم أمر رئيس النيابة باعادة تحقيقها ورفع الدعوى على الطاعن وقد بوشر التحقيق ورفعت الدعوى بعدئذ عليه فان فى ذلك ما يدل على أنه لم يكن فى مبدأ الأمر متهما ولا حق له فى التمسك بأمر حفظ لم يصدر فى شأنه.
Résumé (Français)
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail El Hodeibi et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Le fait par le Ministère public d'ordonner le classement sans suite et de porter l'affaire au registre comme ayant un auteur inconnu, ne met pas obstacle à la réouverture de l'instruction et à l'engagement des poursuites contre un inculpé déterminé. Il appert du pourvoi lui-même ainsi que des autres pièces que le Ministère public avait inscrit l'affaire contre un inconnu et en a ordonné le classement provisoire sans suite en raison de ce que l'auteur n'a pas été connu. Puis, le chef du parquet a ordonné la réouverture de l'instruction et l'engagement des poursuites contre le demandeur en cassation, ce qui a effectivement eu lieu. De tout ce qui précède, il résulte que l'auteur du pourvoi n'était pas originairement inculpé et que par conséquent, il n'est pas fondé à exciper d'un ordre de classement sans suite qui n'est pas rendu à son égard.
صور الصفحات ٢٨٣–٢٨٣ من أصل المجلد المطبوع سنة 1951

