COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Flagrant délit — Un individu est surpris dans un café fumant le hachiche — L'infraction est réputée être en état de flagrant délit — L'agent de la police judiciaire a le droit de perquisitionner toute personne qu'il soupçonne qu'elle a une relation avec l'infraction. Il est de principe que l'état de flagrant délit se rattache à l'infraction elle-même, abstraction faite de son auteur. Il est établi, en l'espèce, que l'officier a senti l'odeur du hachiche émanant du narguilé " gouza " que l'un des inculpés portait à la main. Il a aussi saisi sur un autre inculpé une matière stupéfiante que ce dernier tenait et dont il a voulu se débarrasser en voyant l'officier. Par conséquent, l'officier était en présence d'une infraction en état de flagrant délit. Il avait ainsi le droit, du moment qu'il avait vu les deux inculpés commettre l'acte qui la constitue, d'arrêter toute personne qu'il jugeait y être impliquée. Dans le cas de l'espèce, l'agent de la police judiciaire, savoir le constable, a vu l'auteur du pourvoi en état qui ne laisse pas de doute qu'il était impliqué dans l'infraction de la détention du stupéfiant; car, il se trouvait au café où l'on fumait du hachiche, où d'autres inculpés, pris en flagrant délit, s'adonnaient à la même pratique et où le premier inculpé était également surpris portant l'opium. Le dit agent a alors arrêté l'auteur du pourvoi et l'a perquisitionné après l'avoir vu essayant d'avaler une certaine matière. Il s'ensuit que les mesures prises par le dit officier sont valides et que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition et a fondé la condamnation du demandeur en cassation sur la preuve tirée de cette perquisition.