COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Faux — Le procès-verbal dressé par un agent de police délégué à cet effet par son chef qui est l'un des officiers de police judiciaire, doit être considéré comme un acte public. Un agent de police délégué pour travailler au bureau des investigations criminelles de l'Administration des Chemins de fer, a été chargé par l'officier compétent, de recueillir les renseignements concernant l'inculpé. Il est dès lors, conformément au texte explicite de l'article 10 du Code d'Instruction criminelle, un agent de la police judiciaire, et il a en cette qualité le droit de faire les constatations, de recueillir les renseignements qui permettront de découvrir les infractions et enfin d'en dresser procès-verbal. Le procès-verbal qu'il dresse dans le cadre précité est considéré au point de vue légal comme un acte public dressé par un fonctionnaire compétent. Dès lors, l'altération de la vérité y commise au moment de sa rédaction constitue un faux en écriture public.