COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Preuve en matière pénale — Le tribunal n'a pas entendu la déposition du témoin à décharge, motif pris qu'il était convaincu de la fausseté de son témoignage — Le droit de la défense est frustré. Il est de principe que l'inculpé a droit à ce que sa défense soit examinée. En l'espèce, la Cour d'Assises a privé l'inculpé de ce droit, motif pris qu'elle avait acquis d'avance la conviction de la fausseté des déclarations que le témoin à décharge allait faire, et que les faits sur lesquels sa déposition devait avoir lieu sont en réalité inexacts ayant été concertés par certains parents du prévenu en faveur duquel le témoin devait déposer. En ce faisant, la Cour a frustré le droit de la défense. En effet, elle s'est prononcée d'avance sur un moyen de preuve dont elle n'a pas pris connaissance, en se fondant sur de simples suppositions, alors que la réalité aurait pu être toute autre. Est d'ailleurs sans aucun effet ce que la Cour a exposé en disant que l'avocat dont l'audition est requise comme témoin avait déjà amplement développé le fait ayant eu lieu à son étude, au cours de sa plaidoirie en faveur du 1er inculpé. Or, les déclarations de cet avocat, en comparant devant la Cour comme témoin, auraient pu produire un autre effet différent de celui de ses déclarations comme avocat assumant la défense de l'un des inculpés, effet qui aurait comporté un revirement dans l'opinion adoptée par la Cour au sujet des faits que le dit avocat avait exposés en sa qualité de défenseur du premier inculpé.