CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 25-1-1950 MM. El Sayed Aly El Sayed (V.-Prés.); Abdel Mégnid El Tohami, Sayed Aly El Damrawi, Hussein Abou Zeid et Sayed Ibrahim El Diwani (C. d'Etat). Poste — Nomination à un poste qui n'est pas prévu par le budget — Le Ministère des Wakfs ne peut le créer qu'après l'autorisation du Parlement — Cette nomination est nulle et ne peut faire acquérir aucun droit — La décision ordonnant au fonctionnaire de réintégrer son ancien poste est réputée un transfert local — La Cour est incompétente pour connaître du recours formé contre cette décision. Il ressort des circonstances de la cause que le poste de second sous-chef de l'inspection des Wakfs de Guizeh auquel le demandeur a été nommé n'est pas prévu par le budget. Etant donné que le Ministère des Wakfs ne peut le créer que sur l'autorisation du Parlement, il s'ensuit que la nomination du demandeur au dit poste est essentiellement nulle, vu l'absence d'un poste y correspondant. Pareille nomination sur un poste inexistant ne peut donc faire acquérir aucun droit au demandeur. Par conséquent, la décision ordonnant de réintégrer son ancien poste avec les mêmes classe et traitement ne constitue point une rétrogradation d'un poste auquel le demandeur avait droit à un poste inférieur. En fait, il s'agit par là de la régularisation d'une stituation; et d'une décision constituant un transfert local. La Cour n'est donc pas compétente pour connaître du recours en annulation formé contre pareille décision.