CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 19-1-1950 MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). I.—Pension — Un fonctionnaire retraité forme un recours tendant à la régularisation de sa situation — Sa demande tend à le considérer comme ayant occupé une classe déterminée à partir d'une certaine date, et ayant droit aux augmentations y afférentes depuis cette date, ainsi qu'à modifier sa pension sur cette base — Il étaye sa demande des arguments tirés de la Loi No. 88 de 1943 sur les fonctionnaires oubliés et de la décision du Conseil des Ministres rendue en date du 8 juillet 1943, en exécution de la dite loi — Cette demande ne tend pas à l'émission d'une décision administrative de promotion; elle constitue simplement une contestation relative à une pension ou à un traitement et, dès lors, elle est du ressort de la juridiction administrative. II.—Pension — L'article 6 de la Loi No. 37 de 1929, prévoit qu'aucune contestation portant sur une pension n'est recevable après l'expiration de six mois à dater de la remise à ce dernier du Serghi de la pension — Portée de ce texte — En cas de promulgation d'une législation ultérieure ayant effet rétroactif, la demande fondée sur cette législation subséquente est recevable. III.—Pension — La Loi No. 88 de 1943 relative aux fonctionnaires oubliés — Le fonctionnaire qui a été mis à la retraite antérieurement à sa promulgation ne peut bénéficier des dispositions de la dite loi, alors même qu'elle a été promulguée durant la période qui aura été ajoutée à la durée de son service. I.—Un fonctionnaire mis à la retraite forme un recours tendant à la régularisation de sa situation. Sa demande tend à le considérer comme ayant occupé une classe déterminée à partir d'une certaine date, et ayant droit aux augmentations y afférentes depuis cette date, ainsi qu'à modifier sa pension sur cette base. Il étaye sa demande des arguments tirés de la Loi No. 88 de 1943 sur les fonctionnaires oubliés et de la décision du Conseil des Ministres rendue en date du 8 juillet 1943, en exécution de la dite loi. Cette demande ne tend pas à l'émission d'une décision administrative de sa promotion au grade en base duquel la régularisation de sa situation est requise; elle constitue en réalité une contestation sur une pension ou un traitement, qui rentre dans la compétence de cette Cour et, partant, elle est recevable. II.—L'article 6 du Décret-Loi No. 37 de 1929 dispose qu'aucune pension inscrite ne peut faire l'objet d'une contestation quelconque, après l'expiration de six mois à dater de la remise à ce dernier du Serghi établissant le chiffre de la pension; il prévoit de même que toute action tendant à modifier la pension n'est recevable devant aucune juridiction. La portée de ce texte se limite à l'irrecevabilité de l'action tendant à la modification du chiffre de la pension accordée en base des lois et règlements en vigueur au moment où elle a été établie. Mais si une loi ultérieure survient et alloue à l'intéressé un droit qui ne lui était pas antérieurement reconnu et que cette loi ait un effet rétroactif, la demande sort du cadre de cette interdiction et doit être déclarée recevable. III.—Il appert des règles concernant les fonctionnaires oubliés, promulguées par la Loi No. 88 de 1943 du 1er juillet 1943, qu'elles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires qui sont au service de l'Etat lors de la promulgation de la dite loi. Le fonctionnaire qui a été mis à la retraite avant cette date, n'a pas le droit, du moment qu'il n'est plus au service de l'Etat de demander à en bénéficier, même si cette loi a été promulguée durant la période qui a été ajoutée à la durée de son service. La décision du Conseil des Ministres qui l'a mise à la retraite a pour effet juridique immédiat de rompre les liens qui le liaient au Gouvernement. A la suite de cette décision, le demandeur n'était plus fonctionnaire. Il ne l'était pas plus du fait que le Gouvernement lui a réglé la différence entre le montant de son traitement et celui de sa pension pour la période ajoutée à la durée de son service, lui a accordé les augmentations légales auxquelles il avait droit durant cette période et lui a retenu les 7 1/2% pour la pension de retraite afférente à cette période. Tous ces avantages n'avaient pour but que d'augmenter le montant de sa pension à titre humanitaire et pour lui épargner tout préjudice; et non pas du tout parce qu'il était toujours considéré comme un fonctionnaire en service.