CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 5-1-1950 MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). Actes d'administration publique — Il appartient à l'autorité administrative de les annuler ou de les modifier. Actes individuels — Le droit appartenant à l'autorité administrative de les annuler ou de les modifier ne peut être exercé que dans le délai de soixante jours — Décision portant promotion d'un fonctionnaire — L'annulation de cette décision passé quatre ans, comporte une violation de la loi. Il est incontestable que le droit de l'autorité administrative en vertu duquel elle peut annuler ou modifier, dans l'intérêt public, les actes d'administration publique est absolu, et n'est soumis à aucun délai. Au contraire, l'autorité administrative ne peut annuler ou modifier les actes individuels que dans le délai de soixante jours prévu à à l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Passé ce délai, l'autorité administrative n'a plus le droit d'annuler la décision individuelle ou de la modifier. La raison en est qu'une harmonie doit exister entre le délai imparti aux intéressés pour former le recours contentieux en annulation des décisions administratives et le délai durant lequel l'autorité administrative peut retirer ou modifier sa décision. C'est ainsi que le sort de la décision administrative est réglé dans un délai unique. Il s'ensuit que la décision portant promotion d'un fonctionnaire par application des règles concernant les fonctionnaires oubliés n'est pas susceptible d'être annulée par une autre décision rendue après plus de quatre ans. Cette seconde décision d'annulation comporte une violation de la loi et porte ainsi atteinte à un droit acquis par le fonctionnaire en vertu de la décision de promotion à la suite de laquelle la situation juridique de ce fonctionnaire a été définitivement réglée, étant donné qu'elle n'était plus susceptible de recours après l'expiration du délai prévu à l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat.