CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 4-1-1950 MM. El Sayed Aly Sayed (V.-Prés.); Habachi Semri, Abdel Megnid El Tohami, Sayed Aly El Damrawi et El Sayed Ibrahim El Diwani (C. d'Etat). I.—Réparation — Il n'appartient pas à une autorité administrative de rendre une décision condamnant l'un de ses fonctionnaires à la réparation d'un préjudice qu'il a causé — Cette question est du ressort des juridictions civiles. II.—Décision administrative — La décision administrative infligeant une sanction à l'un des fonctionnaires est sujette à annulation si elle est fondée sur un motif erroné. I.—Il n'appartient pas à l'autorité administrative de rendre une décision condamnant l'un de ses fonctionnaires à la réparation d'un préjudice qu'il a causé, car ce cas de responsabilité civile relève de la compétence des autorités judiciaires. II.—Une autorité administrative a infligé une sanction à l'un de ses fonctionnaires. Elle a cru a tort qu'il était responsable du dommage qu'elle a subi, et du moment qu'il a tardé à payer le montant de la réparation, elle lui a infligé cette sanction. Cette décision est fondée sur un motif erroné qui la vicie et entraîne sa nullité.