CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 3-1-1950 MM. Abdel Razzak El Sanhoury (Prés.); Mahmoud Saber El Akkari, Mohamed Abdel Salam, Abdel Rahman El Gabri et Badaoui Hamouda C. d'Etat). Loi — Elle ne devient exécutoire qu'à la date de la publication et non pas depuis sa promulgation — Les deux actes se distinguent nettement par leur nature — La distinction entre la connaissance présumée et la connaissance certaine de la loi est dénuée de tout fondement constitutionnel — C'est la publication de la loi qui importe (article 26 de la Constitution). C'est la date de la publication de la loi et non pas celle de sa promulgation qui doit être prise en considération pour rendre la loi exécutoire et pour la mise en vigueur de ses dispositions. Les deux actes se distinguent en effet nettement par leur nature. La promulgation est un acte juridique constituant le complément indispensable de la loi et impliquant deux éléments : l'attestation par le Chef de l'Etat que les deux Chambres ont adopté la loi en conformité de la Constitution, et l'ordre donné à tous les organes et autorités de l'exécuter, chacun en ce qui le concerne, par contre, la publication est un fait matériel postérieur à la promulgation s'accomplissant par l'insertion de la loi au " Journal Officiel ". Par cette publication, la loi est portée à la connaissance du public pour qu'il en connaisse les dispositions avant qu'elles soient mises en vigueur. La publication constitue de la sorte une condition indispensable pour l'exécution de la loi. La Constitution égyptienne n'a fixé aucun délai pour la publication des lois. Donc la distinction soutenue par le demandeur suivant laquelle le public est présumé connaître la loi aussitôt qu'elle est publiée, alors que les Ministres connaissent sûrement la loi dès qu'elle est promulguée, est une distinction que la Constitution ignore. Au contraire, cette distinction se heurte aux termes de l'article 26 qui dispose que les lois sont exécutoires dès leur publication, sans aucune distinction entre gouvernants et gouvernés.