TRIBUNAL SOMMAIRE DU VIEUX-CAIRE 5-11-1950 M. Mohamed Mohamed Mahfouz (Juge). Inscription en faux — Le demandeur s'est inscrit en faux par une déclaration qu'il a faite au greffe du tribunal et a signifié ses moyens de faux à son adversaire — Il s'est désisté de sa demande en faux avant que le tribunal n'ait statué sur ses moyens — Dans ces conditions, il ne saurait être condamné à l'amende. Le simple fait de déclarer au greffe qu'on s'inscrive en faux ne constitue qu'une mesure préliminaire à la demande en faux tant que les moyens de faux ne sont pas encore admis, et alors même que le demandeur, pour ne pas encourir la déchéance, aurait effectivement signifié les moyens de faux à son adversaire. Il en résulte que si le demandeur en faux s'en désiste avant que le tribunal n'ait statué sur ses moyens, il ne pourra être condamné à l'amende prévue à l'article 288 du Code de Procédure ; cette amende n'étant pas prescrite comme une sanction contre un tel désistement.