TRIBUNAL SOMMAIRE DE KAFR-EL-ZAYAT 19-1-1949 MM. Khalil Abdel Nabi (Juge). Mineur — Le paiement d'une dette fait à un mineur ayant atteint l'âge de dix-huit ans, ne libère pas le débiteur, tant que le tribunal n'aura pas autorisé le mineur à gérer ses biens. Le paiement fait par un débiteur à un mineur ayant atteint l'âge de dix-huit ans, ne libère pas ce débiteur alors même que le dit mineur se présente devant le tribunal et reconnaît avoir effectivement recouvre la dette. En effet, la Loi No. 99 de 1947 dispose que, sauf autorisation du tribunal, le mineur ne peut prendre possession de ses biens pour les gérer. Elle déroge ainsi aux règles antérieures édictées par l'article 29 de la loi du 13/10/1925 sur les Meglis Hasbys aux termes duquel: "lorsque le mineur aura atteint l'âge de 18 ans, et qu'il ne lui aura pas été interdit d'administrer son patrimoine, il pourra en pendre possession pour le gérer lui même". Le mineur pouvait ainsi de plein droit prendre possession de son patrimoine sans besoin d'aucune autorisation du tribunal. Dans la note explicative accompagnant la Loi No. 99 de 1947, le législateur justifie cette modificaion par la considération que des conséquences graves peuvent découler du fait qu'un mineur ayant atteint cet âge puisse prendre possession de son patrimoine alors qu'il peut être inapte à le gérer.