COUR D'APPEL DU CAIRE 26-12-1950 MM. Hassan Fahmy Bassiouni (Prés.); Mohamed Gamal El Dine et Abdel Fattah Loutfi (Cons.). I.—Voies de recours contre les jugements — L[es] voies de recours contre les jugements ont [été] prévues par le législateur d'une manière r[es]trictive — Le recours en nullité contre [le] jugement est par suite irrecevable — Exc[ep]tions. II.—Voies de recours contre les jugements — L'article 425 du nouveau Code de procédure autorise le recours en cassation contre les jugements définitifs rendus par les tribunaux de première instance. I.—Les voies de recours contre les jugements ont été prévues d'une manière restrictive par la loi. Par conséquent, le recours en nullité contre un jugement est irrecevable. Le jugement n'est pas un contrat pour qu'une action en nullité puisse en être intentée. Pour arriver à faire prononcer la nullité d'une décision judiciaire, il faut suivre la voie légale tracée par le législateur. Si cette voie n'est plus possible, le jugement n'est plus susceptible de recours. C'est l'application d'un ancien adage juridique français "Voies de nullité n'ont lieu en France contre les jugements". Cependant, ils ont excepté de ce principe les décisions rendues par d'autres autorités que les tribunaux ; les décisions rendues contrairement aux règles fondamentales qui régissent l'organisation judiciaire ; les décisions judiciaires qui ne tranchent pas un litige alors même qu'elles revêtent la forme d'un jugement, tel qu'un jugement d'adjudication ; et enfin les jugements homologuant les accords intervenus entre les parties. II.—En promulgant la Loi No. 77 de 1949, laquelle est entrée en vigueur à partir du 15 Octobre 1949, le législateur a prescrit dans son article 3, l'abrogation de toute disposition contraire à cette loi promulguant le Code de procédure l'accompagnant. Ce Code prévoit aussi, dans ses dispositions générales, article 1er alinéa 3, l'application des lois réglementant les voies de recours par rapport aux jugements prononcés avant leur mise en vigueur, lorsque ces lois suppriment ou créent une voie de recours ". Or, dans l'article 425 du Code précité, le législateur a instauré une nouvelle voie de recours en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance en appel des jugements rendus par les tribunaux de justice sommaire. Il s'ensuit qu'il a supprimé tacitement les dispositions de la Loi No. 121 de 1947 édictant que ces jugements sont définitifs s'ils sont rendus conformément à ses dispositions. Par conséquent, le recours en cassation contre ces jugements est recevable, par application de l'article précité du nouveau Code, si les conditions y prévues se trouvent réunies.