COUR D'APPEL DU CAIRE 19-12-1950 MM. Sadek El Ogézi (V.-Prés.); Mohamed Abdallah El Saadani et Ahmed El Garem (Cons.). I.—Appel d'un jugement ordonnant l'exécution provisoire — Cas où l'appel porte uniquement sur l'exécution provisoire. II.—Exécution provisoire — Le jugement rendu en exécution d'un précédent jugement passé en force de chose jugée doit ordonner l'exécution provisoire. Le législateur a, dans l'article 471 du Code de procédure, donné à la partie condamnée le droit de demander au tribunal d'appel d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire en dehors des cas où elle est due ou facultative. En outre, dans l'article suivant, il a autorisé le dit tribunal à ordonner dans tous les cas la suspension de l'exécution provisoire s'il craint qu'elle n'entraîne un préjudice grave et s'il estime que les moyens du recours contre le jugement sont de nature à rendre son infirmation probable. De l'examen de ces deux textes, il appert que le 1er cas a trait à l'application de la loi. Le tribunal d'appel lors de l'examen de la demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution n'a point à examiner le fond du litige pour connaître si le jugement a ou non erré. Son examen devra uniquement se borner à redresser l'erreur qui pourrait se trouver en ce qui concerne l'exécution provisoire ordonnée par le 1er juge, tout en considérant que son jugement au fond est sain et fondé. Il se bornera uniquement à s'assurer, en base des faits considérés par le jugement comme étant exacts, de ce que l'exécution provisoire aura été ordonnée conformément à l[a] loi. Quand au second cas, il se rattach[e] au contraire au fond même du litige; c'es[t] là une innovation introduite par le législa[-]teur dans le nouveau Code de procédure afi[n] de permettre au tribunal d'appel de se di[s]penser des restrictions imposées par l'art[i]cle 471 et de jouir de la pleine latitude l[ui] permettant d'ordonner la suspension d[e] l'exécution du jugement dont recours, s'[il] déduit des faits de la cause que les moye[ns] de l'appel sont sérieux, et s'il est convain[cu] que l'exécution entraînerait un préjudi[ce] grave. II.—Le tribunal de 1er degré a estim[é] que la propriété des terrains litigieux a é[té] définitivement transmise, considératio[n] prise qu'un jugement en validité du contr[at] de vente où les appelants étaient partie, e[t] précédemment rendu, passé en force de cho[se] jugée et transcrit, et qu'à la suite de cet[te] transcription le "takliff" a été transfér[é]. Le tribunal en a enfin conclu que la déli[v]rance de la chose vendue étant un des effe[ts] du contrat de vente, la chose vendue deva[it] être remise à l'acquereur. Le tribunal [en] pareil cas, devra aussi ordonner l'exécuti[on] provisoire de son jugement par applicati[on] de l'article 468 du Code de procédure q[ui] stipule l'exécution provisoire et sans cauti[on] du jugement, si ce dernier a été rendu [en] exécution d'un précédent jugement pas[sé] en force de chose jugée et auquel la part[ie] condamnée a été partie. Le tribunal de 1[er] degré a donc fait une application saine [de] la loi, du moment que les appelants n'o[nt] point établi le préjudice grave qui aura[it] pu résulter pour eux de l'exécution provi[s]oire.