COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 12-12-1950 MM. Iskandar Hanna Démian (V.-Prés.); Abdel Ghani Yehia et Ahmed Abdallah (C.C.). I.—Intérêts — La stipulation d'un intérêt usuraire n'empêche pas le créancier d'exiger le paiement de sa créance et l'intérêt conventionnel permis par la loi. II.—Intérêts — Prêt déguisé sous forme d'un contrat de vente à réméré — Les deux parties s'accordent sur le montant du fermage — Le créancier a le droit de percevoir le montant de ce fermage, du moment qu'il n'excède pas le taux légal de l'intérêt. I.—Le fait de prêter à usure — lequel s'il devient une habitude constitue une infraction qui tombe sous le coup du Code pénal — n'entraîne pas la déchéance du droit de l'usurier de percevoir les intérêts de sa créance, dans la limite du taux légal. Il en est de même pour le créancier gagiste, et son gage est annulé en vertu de l'article 541 de l'ancien Code civil, sa créance continue à produire des intérêts selon le taux convenu entre les deux contractants. II.—Il résulte de la convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur à réméré d'après laquelle le 1er, a pris à ferme le feddan qu'il a vendu à l'acheteur moyennant un fermage annuel de 12 L.E., que cette convention cache un prêt déguisé sous forme d'une vente à réméré, dont les intérêts équivalent au montant du fermage convenu. Par suite, l'allégation selon laquelle les parties en cause, ne se sont pas entendues sur les intérêts, est contraire à la vérité et constitue une violation manifeste de l'accord intervenu effectivement entre les parties. Dès lors, étant donné que le taux d'intérêt est inférieur à 8%, maximum du taux permis par la loi, la convention est licite et doit être observée.