COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-4-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abdel Aiziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchahi et Mostafa Fadel (C.C.). Obligations — Le défaut d'exprimer la cause n'entraîne pas la nullité de l'obligation — L'exception tirée de l'absence de la cause ou de l'illicéité de la cause — Le tribunal du fond en apprécie souverainement la valeur — Il n'est pas tenu d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'enquête pour instruire une telle exception. Le simple défaut d'exprimer la cause dans le titre n'entraîne pas la nullité de ce titre, car, le fait par le débiteur de s'obliger constitue une présomption légale de l'existence d'une cause licite. Le débiteur peut faire tomber cette présomption en établissant la preuve contraire comme c'est le cas lorsqu'il prétend que la cause exprimée dans le titre constatant son obligation déguise une cause illicite. Le tribunal du fond apprécie souverainement dans les deux cas, la valeur des preuves administrées par le débiteur. Le débiteur prétend, et c'est le cas de l'espèce, que le titre de l'obligation qui lui incombe a une cause illicite et que cette cause, qui consiste dans le paiement d'une somme d'argent, est le prix de l'abstention du créancier de lui faire concurrence dans une adjudication; et il demande le renvoi de l'affaire à l'enquête pour établir la véracité de sa prétention. Etant convaincu, preuves à l'appui, de l'inexactitude de cette prétention, le tribunal rejette la demande du débiteur. Ce faisant, le tribunal n'a point violé la loi, car, il n'est pas tenu de renvoyer l'affaire à l'enquête pour entendre les déclarations des témoins sur des faits dont il est convaincu de l'inexactitude d'après les éléments de la cause.