COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-3-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abdel Aziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — La dénonciation du pourvoi faite au défendeur ne mentionne ni la date du pourvoi ni le nom du fonctionnaire qui l'a rédigé — Ce défaut n'entraîne pas la nullité du pourvoi, du moment qu'il est acquis que la dénonciation en a été faite dans le délai légal. II.—Vente — La résolution en cas de condition résolutoire tacite est laissée à la discrétion du juge. I.—La nullité prévue par l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi instituant la Cour de Cassation concerne le cas où le pourvoi n'a pas été dénoncé au défendeur dans les quinze jours qui suivent la déclaration au greffe de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que, du moment qu'il est acquis que cette dénonciation a été effectivement faite au défendeur dans le délai précité, le pourvoi en cassation est régulier. La nullité prévue par le susdit article ne s'applique donc pas au cas où la dénonciation faite au défendeur ne mentionne pas, par inadvertance, la date de la déclaration ou le nom du fonctionnaire qui l'a rédigé ou le nom de l'avocat qui l'a signé comme représentant du demandeur au pourvoi. II.—En matière de condition résolutoire tacite, la loi accorde au juge un pouvoir discrétionnaire et ne l'oblige pas à prononcer la résolution. Il peut donc la prononcer, ou accorder au débiteur un délai pour qu'il puisse au cours de ce délai exécuter son obligation, faute de quoi, le contrat sera résolu de plein droit. Ceci étant donné, l'arrêt dont pourvoi n'a pas fait une mauvaise application de la loi ordonnant à mauvaise application de la loi en ordonnant à l'acheteur de payer le solde du prix dans le délai de 30 jours de la signification de l'arrêt, faute de quoi le contrat sera résolu de plein droit sans besoin d'autre acte de procédure.