COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-3-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés); Abd-El-Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Hamid Wéchahi et Mostafa Fadel (C.C.). Vente — Sa conclusion est établie — Le tribunal conclut à la renonciation par le vendeur à la contre-lettre — Il s'agit d'une question de fait. Il appert que le jugement est fondé sur les attendus suivants : les deux actes de vente réunissent les conditions d'existence ; ils portent la stipulation que le prix a été payé ; qu'ils sont purs et simples ; que la contre-lettre n'a été produite ni par le vendeur ni par toute autre personne qui aurait pu en être dépositaire ; qu'à supposer que cette contre-lettre ait déjà exise, l'enquête a établi quelle n'a pas été rédigée à l'instigation du vendeur. Dès lors, le tribunal ne saurait encourir aucun réproche s'il a passé outre à la dite contre-lettre et notamment s'il a conclu à la renonciation par le vendeur à se prévaloir de cette contre-lettre et s'il a retenu l'existence de ces deux actes en les considérant comme ayant comporté une vente pure et simple.