COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 16-3-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchahi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Règlement de dettes hypothécaires — Il appartient à la Commission d'apprécier si le requérant réunit ou non les conditions nécessaires. La Loi No. 3 de 1939 relative au règlement des dettes hypothécaires, sous l'empire de laquelle la demande de réduction était présentée, exigeait comme conditions pour l'admission de la demande que le débiteur soit un non-commerçant et confiait à la Commission instituée conformément à l'article 10, le droit de statuer sur l'admission ou le rejet de la demande en reduction. La loi a ainsi accordée à la Commission le pouvoir d'apprécier si les conditions nécessaires se trouvent ou non réunies. Il n'est pas exact de soutenir que la Commission devait renvoyer le litige au tribunal de première instance compétent en application de l'article 14 de cette loi. Car, le dit article n'exige la transmission du dossier que dans certains cas énumérés à titre limitatif, lesquels se rapportent à l'existence, à la validité ou à la nature de la créance. Donc, la contestation se rapportant à savoir si le débiteur est ou non commerçant, qualité qui est l'une des conditions requises par la loi pour l'admission de la demande, ne constitue pas l'un des cas prévus à l'article 14. Du moment donc que la décision de la Commission est définitivement rendue dans les limites de sa compétence, elle a l'autorité de la chose jugée et ne peut être attaquée par aucune voie de recours devant les tribunaux.