COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-3-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés); Abd-El-Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Vente — Vente avec réserve de déclaration de command — Elle se distingue du mandat tant par ses conditions que par ses effets. II.—Préemption — Signification de l'acte comportant déclaration de préemption — Si cet acte ne désigne pas la qualité de mandataire de la personne à laquelle il est signifié, son effet ne se produira qu'à l'égard de la personne de cette dernière. III.—Préemption — La connaissance que le préempteur a eu des noms de certains acquéreurs est une connaissance suffisante faisant courir les délais à leur égard — Le délai ne commence à courir contre les autres qu'à partir du moment où le préempteur aura connu leurs noms. IV.—Préemption — Vente sous réserve d'élection de command — Le préempteur signifie l'acte comportant sa déclaration à l'acheteur seulement — Il met les cessionnaires en cause dès qu'il en a eu connaissance. I.—Il n'est pas absolument exact de qualifier de mandat le rapport qui s'établit entre le commandé et le command et d'en soumettre les effets tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, aux règles relatives au mandat. En effet, les deux institutions se distinguent tant par leurs conditions que par les effets qui en découlent. La déclaration de command a pour objet de faire réputer acquise du vendeur originaire la propriété que le command tient en réalité de l'acheteur commandé, alors même que le vendeur originaire n'aurait donné au commandé aucune procuration avant la vente. D'autre part, l'objet vendu reste propriété du commandé si celui-ci n'use pas de la faculté de se substituer une autre personne ou s'il en use passé le délai convenu. Tous ces effets qui découlent de la vente avec réserve de déclaration de command la font distinguer nettement du mandat. Et bien que la doctrine et la jurisprudence française justifient l'attribution de la propriété du command au contrat originaire, ce qui est le but le plus important de là déclaration de command, par le fait que le commandé est présumé être le mandataire d'autrui, néanmoins il ne s'agit par là que d'une fiction légale opérant dans le seul cas où le commandé use de son droit de se substituer une autre personne dans le délai convenu avec le vendeur. Avant que le commandé n'use de cette faculté, ou s'il n'en use pas du tout, ou s'il en use passé le délai, cette présomption tombe avec tous les effets découlant du mandant présumé. II.—On ne saurait actionner le mandataire sans indiquer le nom du mandant ou tout au moins diriger la procédure contre le mandataire ès-qualité. Par conséquent, l'acte comportant déclaration de préemption signifié au second défendeur en cassation ne produit d'effet qu'à l'égard de la personne de ce défendeur du moment que le jugement dont pourvoi a établi que cet acte n'a pas indiqué sa qualité de mandataire. III.—La connaissance que le préempteur a eu des noms de certains acquéreurs seulement à l'exclusion de certains autres, n'est pas insuffisante. Au contraire, elle est suffisante et fait courir à l'égard des personnes connues les délais prescrits pour l'exercice du droit de préemption. Le droit de préempteur d'exercer son action contre les autres acquéreurs subsistera jusqu'au moment où il aura connaissance de leurs noms. A partir de ce moment, les délais légaux courront à l'égard de ces autres acquéreurs. IV.—Le droit de préemption d'un bien vendu avec réserve d'élection de command est soumis aux règles régissant cette modalité de vente, complétées et limitées par les règles de préemption. L'opinion prédominante en matière de vente avec réserve d'élection de command est que le contrat de vente demeure valable et produit ses effets à l'égard du commandé jusqu'à ce qu'il use de sa faculté de désigner le command. Si le commandé use de cette faculté, le contrat primitif est réputé conclu entre le vendeur originaire et le command. Celui-ci acquiert rétroactivement depuis le jour où le contrat est conclu, tous les droits stipulés dans ce contrat. D'autre part, le dit contrat engendre également d'autres droits au profit du command contre le commandé et le subrogé dans tous les droits et obligations de ce dernier, résultant du contrat de vente, lesquels droits et obligations auraient appartenu au commandé s'il n'avait pas usé de la faculté de substitution. Toutefois, l'article 12 de la loi relative à la préemption dispose que tous les droits acquis contre l'acquéreur postérieurement à la date de la transcription de la déclaration de préemption, sont sans effet à l'égard du préempteur. D'autre part, l'acte comportant déclaration de préemption a été transcrit antérieurement à la transcription faite de la sommation signifiée au préempteur constatant la date de la convention intervenue entre l'acheteur d'une part et les cessionnaires d'autre part; En vertu de cette convention, l'acheteur a déclaré céder une partie du bien vendu à ces derniers, cession que les demandeurs en cassation considèrent comme étant opérée en vertu de la réserve de déclaration de command. Dans ces conditions, il s'ensuit que c'est à bon escient que le jugement dont pourvoi a prononcé l'inopposabilité au préempteur des droits résultant pour les cessionnaires de l'usage de la faculté de déclaration de command et que par voie de conséquence, le préempteur n'est pas déchu de son droit par le fait de les avoir mis en cause après le délai légal.