MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchahi (C.C.) Cassation en matière civile — Le jugement rendu au pétitoire par un tribunal civil de première instance, siégeant en appel, antérieurement à la mise en vigueur du nouveau Code de Procédure, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le jugement rendu dans une action pétitoire par un tribunal de première instance, siégeant en appel, et antérieurement à la mise en vigueur du nouveau Code de Procédure, n'est susceptible d'un pourvoi en cassation que conformément à l'article 11 du Décret-loi instituant une Cour de Cassation. Ce texte admet le pourvoi contre tout jugement en dernier ressort ou arrêt qui aura statué contrairement à une autre sentence rendue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée. En effet, aux termes de l'article premier du nouvean Code de Procédure, le jugement est soumis en ce qui concerne les voies de recours dont il est susceptible, à la loi en vigueur lors de son prononcé.