MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Impôts — La Commission d'estimation n'est pas une autorité judiciaire ; elle constitue un organe administratif — Une des conséquences qui découle de cette considération est que la comparution du contribuable en personne ou par représentant n'est pas nécessaire pour la validité de la décision de la Commission. La Commission d'estimation n'est pas une autorité judiciaire qui statue sur un litige, mais un organe administratif. Partant de ce principe, la décision rendue par la Commission, à laquelle a pris part un membre qui n'avait pas assisté à une audience au cours de laquelle le contribuable a été entendu, n'est pas entachée de nullité. En effet, la Commission rend sa décision après avoir pris connaissance des déclarations et des renseignements fournis par le contribuable à l'administration fiscale, ainsi que des observations à lui présentées par la dite administration. La comparution du contribuable en personne ou par représentant devant la Commission aux fins de présenter ses conclusions n'est pas nécessaire pour la validité de la décision de la Commission. Cela ressort du reste de l'article 52 de la Loi No. 14 de 1939.