MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Preuves en matière civile — L'appréciation des éléments de preuve est laissée au pouvoir discrétionnaire du tribunal du fond. II.—Donation — La donation fait au mineur par la personne qui exerce sur lui la puissance paternelle ou par son tuteur est parfaite par la simple acceptation du représentant du mineur sans qu'il y ait lieu à une remise au mineur. I.—En faisant état des dépositions des témoins de l'une des parties plutôt que des dépositions des témoins de l'autre partie, attestant que le titre a été rédigé par le de cujus bien avant son décès et alors qu'il était en bonne santé, la Cour d'appel a basé sa décision sur des preuves judicieuses établies lors de l'enquête menée par le Tribunal de 1ère instance. Ce faisant, la Cour n'a pas dépassé son pouvoir d'appréciation des preuves produites, en retenant celles qui ont acquis sa conviction. II.—En principe, les bien donnés au mineur à la suite d'une donation faite par son tuteur ou par la personne chargée de son éducation, deviennent sa propriété par simple acceptation, sans qu'il y ait besoin d'une remise. Par conséquent, si le père fait donation à son enfant mineur d'un bien en sa possession ou en celle d'un dépositaire ou d'un emprunteur, la donation est parfaite aussitôt que ses termes sont prononcés: " je fais donation ". L'acceptation n'est pas éxigée pour rendre parfaite cette donation, du moment que le bien est en la possession du père et que celui-ci représente le mineur en ce qui concerne la remise. La reconnaissance par le père qu'il est débiteur du montant du titre litigieux envers ses deux enfants mineurs, acte que l'arrêt dont pourvoi a considéré comme une donation en leur faveur, en se basant ainsi sur des motifs judicieux, implique de la part du père l'intention de faire donation d'un bien en sa possession et de ce fait la, donation est parfaite sans besoin de l'acceptation d'un tuteur à désigner ad hoc pour prendre consignation du titre.