MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Proclamation — Ordre de réquisition enjoignant à un médecin de travailler dans un hôpital — Le médecin doit exécuter cet ordre, alors même qu'il peut s'y opposer. L'auteur du pourvoi qui est médecin, avait refusé d'exécuter l'ordre de réquisition lui enjoignant de travailler dans un hôpital. Comme prétexte à ce refus, il a allégué qu'il avait antérieurement exécuté un précédent ordre de réquisition dont la durée était de deux ans, que le Ministre n'est autorisé à réquisitionner les services des médecins que pour deux ans et qu'il s'est pourvu contre le nouvel ordre, conformément à la loi. Toutefois, l'article 3 de la Proclamation No. 512 de 1944 portant modification de la Proclamation No. 296 de 1942 dispose que le pourvoi devant le Président du Conseil des Ministres, conformément à la Loi No. 108 de 1945, n'empêchera pas l'exécution immédiate de l'ordre de réquisition ou de l'arrêté de prorogation. Ceci étant, la prétention de l'auteur du pourvoi que le nouvel ordre est contraire à la loi est vaine. Le jugement dont pourvoi en le condamnant n'a nullement violé la loi ; car, il devait exécuter l'ordre de réquisition immédiatement.