MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Détournement de derniers publics — Condition d'application de l'article 112 du Code Pénal. La loi exige pour l'application de l'article 112 du Code pénal, que les objets soustraits aient été confiés au fonctionnaire qui a commis le détournement ou qu'ils lui aient été remis en vertu de ses fonctions. Il est tenu compte dans l'aggravation de la peine, dans ce cas, du manquement du fonctionnaire à son devoir d'honnêteté dans la conservation des objets à lui confiés. En l'espèce, le fonctionnaire inculpé de détournement, occupe le poste de commis dans le service de comptabilité du Gouvernorat. Il n'est en vertu de ses fonctions ni caissier, ni aide-caissier auprès de la Caisse du Gouvernorat, ni délégué à ce poste conformément aux lois et règlements, ni chargé officiellement de ce travail par son chef ou par une autorité gouvernementale compétente. Au contraire, comme il est établi par l'arrêt, l'inculpé s'est ingéré de sa propre initiative dans le travail des caissiers qui dépasse le cadre de ses fonctions, immixtion due à la négligence et à l'hypocrisie de ces derniers. Peu importe, par ailleurs, la période durant laquelle cette anarchie a duré, laquelle lui a permis de soustraire ces sommes énormes en plusieurs années. En effet, la longueur de la période par lui passée dans ce poste ainsi que la pluralité de ses opérations ne peuvent lui attribuer la qualité de caissier ou d'aide-caissier. Ceci étant donné, il en résulte que la Cour a par erreur appliqué l'article 112 du Code pénal, alors qu'il fallait appliquer l'article 118 de ce Code qui punit tout fonctionnaire qui aura fait passer à son compte d'une manière quelconque les deniers de l'Etat ou facilité une infraction du même genre en faveur d'un tiers, erreur qui requiert l'annulation des deux peines complémentaires prononcées contre l'inculpé par l'arrêt attaqué.