MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Faux — L'inculpé s'est mise d'accord avec une inconnue afin que cette dernière se présente à ses lieu et place pour que le médecin legiste pratique sur elle la visite médicale — Ce fait est réputé un faux intellectuel. Le jugement dont pourvoi a condamné la demanderesse en cassation pour avoir été complice d'un faux intellectuel, au moyen d'accord et aide, avec une inconnue ainsi que deux fonctionnaires publics, de bonne foi, à commettre un faux dans des actes publics; savoir des rapports médico-légaux. Le jugement a constaté que la demanderesse s'était mise d'accord avec cette inconnue afin que cette dernière se présente sous le nom de l'inculpée devant les deux médecins-légistes pour subir à ses lieu et place la visite médicale. Cette inconnue a effectivement exécuté l'accord. Les deux médecins l'ont visitée en la prenant pour l'inculpée et ont acté le résultat de leur visite dans leur rapport. Ainsi l'infraction que le tribunal a considéré comme une complicité à un faux intellectuel se trouve consommée. Il s'ensuit que le jugement dont pourvoi a fait ressortir tous les éléments légaux constituant la participation à un faux en écritures publiques et il en a condamné la demanderesse en cassation. Ayant ainsi basé la condamnation sur des motifs qui sont de nature à comporter la conclusion à laquelle il a aboutie, ce jugement est sain et n'a point violé la loi.