MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Infraction continue — Définition de cette infraction — Le critérium de continuité coonsiste dans l'intervention successive et renouvelée de la volonté de l'inculpé dans le fait punissable — Dans l'infraction consistant à construire en dehors de l'alignement, l'acte incriminé prend fin au même instant que l'achèvement de la construction. Le critérium de distinction entre l'infraction instantanée et l'infraction continue, réside dans l'acte incriminé. L'infraction est instantanée si elle s'accomplit immédiatement mais si l'état incriminé est maintenu pendant un certain laps de temps, l'infraction est continue. Le caractère de continuité réside dans l'intervention de la volonté du contrevenant dans l'acte incriminé d'une manière successive et renouvelée. En l'espèce, le fait incriminé, constaté par le jugement attaqué, est que l'inculpé a élevé une construction sans autorisation et en dehors de l'alignement. Ce fait imputé à l'inculpé s'accomplit et prend fin avec l'achèvement de la construction et l'on ne saurait concevoir une nouvelle intervention de la volonté de l'inculpé dans l'acte incriminé. L'infraction n'est pas moins instantanée du fait qu'elle comporte des suites de nature à persister et à se prolonger, car dans la qualification de l'infraction, les suites ne sont pas prises en cassation.