MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Ibrahim Khalil (C.C.). I.—Détournement — Il n'est pas nécessaire en matière de dépôt, que l'objet soit effectivement livré au dépositaire — Il suffit qu'il y ait eu livraison de droit. II.—Détournement — L'intention criminelle — Il n'est pas nécessaire que le jugement en parle expressément. I.—Le jugement dont pourvoi a constaté que la vente a été conclue, que la chose vendue a été identifiée (une armoire) et que la propriété en a été transmise à l'acheteur, nonobstant le fait que l'objet vendu était resté entre les mains du vendeur à titre de dépôt pour y apporter quelques travaux de finissage. Si donc le vendeur a frauduleusement disposé de la chose vendue il est passible de la peine édictée par l'article 341 du Code pénal; car, il n'est pas nécessaire en matière de dépôt que la livraison soit effective. Il suffit qu'il y ait eu livraison par voie de constitut possessoire si la chose vendue était restée entre les mains du vendeur à titre de dépôt. II.—Il n'est pas nécessaire que le jugement parle de l'intention criminelle d'une manière expresse et distincte. Il suffit que les circonstances de la cause telles qu'elles sont exposées par le jugement fassent ressortir que l'inculpé ait sciemment et intentionnellement commis l'acte constitutif de l'infraction et qu'il eût pour but de priver la victime de l'objet déposé.