MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Escroquerie — Le simple usage d'une fausse qualité suffit à lui seul pour constituer l'élément de fraude. Le simple usage d'une fausse qualité suffit à lui seul pour constituer l'élément frauduleux prévu à l'article 336 du Code pénal, sans qu'il soit besoin de recourir aux moyens dolosifs ou de tromperie, appelés manœuvres frauduleuses. Il est constant d'après le fait poursuivi qu'en usant de la qualité de commerçant et de commissionnaire, le demandeur en cassation s'est fait remettre par la victime un montant à titre d'arrhes. Le jugement dont pourvoi a exposé les motifs établissant ce fait, lesquels sont de nature à aboutir à cette conclusion. Dès lors, il est sain et n'a point violé la loi.