MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Cassation en matière répressive — Le tribunal de second degré déclare le tribunal des contraventions incompétent et ordonne la transmission du dossier au Procureur général aux fins de donner à l'affaire la suite nécessaire — Ce jugement n'est pas susceptible de recours en cassation, car, il ne met pas fin au litige. Le jugement rendu par un tribunal de second degré infirmant le jugement de premier degré en raison de l'incompétence du tribunal des contraventions qui l'a rendu et ordonnant la transmission des pièces au Procureur général pour donner à l'affaire la suite nécessaire, ne met pas fin au procès. En effet, l'inculpé sera de nouveau jugé devant un autre tribunal. C'est seulement la sentence que rendra ce tribunal qui sera susceptible de recours en cassation. Par contre, tous les jugements antérieures rendus dans le procès sont inattaquables par cette voie, étant donné que les erreurs auxquelles ils donnent lieu, pourraient être redressées par les mesures et décisions ultérieures.