MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Sentences martiales — Ces sentences ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, qu'elles aient statué sur la compétence ou sur le fond. L'article 8 et 8 bis de la Loi No. 15 de 1923 prévoient expressément que l'autorité préposée à l'état de siège et le Ministre de la Justice sont les seules autorités compétentes pour exercer le rôle que la Cour de Cassation exerce sur les juridictions ordinaires, savoir le contrôle de la régularité de la procédure suivie et de la saine application de la loi au fait incriminé. Il est acquis en l'espèce que l'inculpé était précédemment déféré devant le juge de renvoi pour avoir propagé de menées subversives et que ce juge l'a renvoyé devant la Cour d'Assises. Par suite, il a été surpris de se voir déférer devant la Cour Martiale conformément aux dispositions de la proclamation militaire No. 79 de 1949. Il a alors excipé de l'incompétence de cette Cour. mais celle-ci a rejeté cette exception et statué sur le fond. Le recours par voie de cassation contre la dite sentence n'est pas régulier et ne saurait en tout cas être admissible quels qu'en soient les moyens et qu'il soit formé contre la partie de la sentence militaire statuant sur la question de compétence ou contre celle statuant sur le fond.