MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Perquisition — Le parquet lance un mandat de perquisition aux officiers de police judiciaire — Les moyens permettant de constater le fait délictueux sont laissée à la discrétion de ces agents . Il appartient aux officiers de police judiciaire y compris les agents du bureau des narcotiques, de procéder aux recherches nécessaires en vue de faciliter l'instruction des faits délictueux qui leur sont signalés, et de prendre toutes les mesures conservatoires en vue de constater ces faits ; à la suite de quoi, ils doivent dresser un procès-verbal de leurs investigations et le transmettre au Ministère public avec les pièces pouvant établir les faits délictueux. Il appartient aussi aux officiers de police judiciaire munis d'un mandat de perquisition, lancé par le parquet, de prendre, en vue de l'exécution de ce mandat, toutes les mesures permettant de réaliser le but escompté, sans qu'ils soient tenus en ce faisant de suivre un procédé déterminé, du moment que ces mesures ne dérogent pas à la loi. En l'espèce, le parquet a donné mandat à un officier de police judiciaire à l'effet de perquisitionner une personne prévenue de se livrer au trafic des narcotiques. Le dit agent, après avoir préparé un marché avec le trafiquant, lui a payé comme prix un certain billets de banque dont il a relevé les numéros et les a actés au procès-verbal. C'est ainsi qu'il a pu arrêter le prévenu en flagrant délit de trafic des narcotiques. La défense a excipé de la nullité de la perquisition, pour le motif qu'elle a été pratiquée à la suite d'un procédé non prévu par le mandat de perquisition. Pareille exception n'est pas fondée.