MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Perquisition — L'appréciation des raisons qui justifient l'émission d'un mandat de perquisition. II.—Perquisition — Le Ministère public lance un mandat de perquisition sur une personne — Cette dernière est fouillée par la police dans le domicile d'un tiers — L'exception de nullité tirée de ce que la police a pénétré dans le domicile de ce tiers sans autorisation n'appartient qu'à la personne dont le domicile a été violé. III.—Mesures d'instruction — La régularité de l'empaquetage de la substance saisie est laissée à l'appréciation du juge du fond. I.—Il appartient au Ministère public, lorsqu'il lance un mandat de perquisition, d'apprécier le caractère sérieux de la dénonciation d'une infraction et les indices qui établissent l'imputation à l'inculpé. Si donc le tribunal du fond a approuvé l'appréciation du Ministère public en ce qui concerne le caractère sérieux de la dénonciation, sa décision sur ce point échappe au contrôle de la Cour Suprême. II.—Du moment que le Ministère public a lancé un mandat de perquisition contre l'inculpé (l'auteur du pourvoi), la police peut procéder à l'exécution de ce mandat partout où se trouve l'inculpé. Ce dernier ne saurait soutenir que la perquisition sur sa personne a eu lieu dans le domicile d'un tiers et que la police y a pénétré sans être munie d'une autorisation préalable. En effet, l'exception de l'inviolabilité du domicile a été établie dans l'intérêt de la personne dont le domicile a été violé et ne peut être invoquée par l'inculpé. III.—L'exception soulevée par le pourvoyant d'après laquelle, l'empaquetage de la substance saisie n'est pas régulier, ayant eu lieu au bureau des narcotiques en son absence, est une question de fond. Si donc le juge du fond l'a tranchée d'après sa conviction personnelle dans le sens que la substance saisie n'a pas été altérée lors de cette opération, son appréciation échappe au contrôle de la Cour Suprême. En effet, c'est une question concernant l'appréciation des preuves de l'affaire, et relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. La Cour Suprême n'a pas à y intervenir.