MM. El Sayed Aly el Sayed (V.-Prés.); Habachi Ibrahim Semri, Abdel Méguid el Tohami, Sayed Aly el Damrawi et El Sayed Ibrahim el Diwani (C. d'Etat). Les deux Universités Fouad Ier et Farouk Ier — Le Comité interuniversitaire de coordination établit une règle relative à la promotion des membres du corps enseignant — Cette règle étant adoptée par le Conseil de l'Université et approuvée par le Ministre de l'Instruction publique, acquiert la force d'une règle d'organisation générale — L'Administration est tenue de s'y conformer jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par une autre règle d'organisation — Si elle y déroge à l'occasion d'un cas individuel, elle est considérée comme ayant commis une violation de la loi. Le Comité interuniversitaire, constitué pour assurer la coordination entre les deux Universités, est form é evnertu d'un arrêté ministériel pour proposer les règles qu'il juge utiles à cet égard. Pour régler la question des promotions des membres du corps enseignant, il a proposé la règle suivante : " En cas de pluralité de candidats portant le même titre à une seule classe budgétaire, le candidat le plus ancien à porter le grade professoral est préféré, et si les candidats sont égaux sur ce point, la préférence sera accordée à l'ancienneté dans la classe budgétaire.'' Ses propositions furent soumises au Conseil de l'Université au cours de sa réunion du 29 mars 1947 et la dite règle fut adoptée entre autres. Le Ministre de l'Instruction publique a, en sa qualité du Grand maître de l'Université, approuvé les décisions de ce Conseil. Cette règle est ainsi devenue, à cet égard, une règle d'organisation générale, tenant lieu d'un règlement d'organisation ou d'une loi à laquelle l'Administration est tenue de s'y informer, tant qu'elle n'est pas modifiée par une autre règle d'organisation générale. Avant qu'une pareille modification ne soit intervenue, l'Administration n'a pas le droit de déroger à cette règle à l'occasion de son application à un cas individuel ; cette dérogation constituerait une violation de la loi.