MM. Abdel Razak Ahmed el Sanhoury (Prés.); Mahmoud Saber el Akkari, Mohamed Abdel Salam, Abdel Rahman el Gabri et Badaoui Hamouda (C. d'Etat). Etablissements incommodes, insalubres et dangereux — Conditions et prescriptions établies par le législateur — Il appartient à l'administration en vertu de l'article 1er de la Loi No. 13 de 1904, de concéder ou de refuser l'autorisation d'ouverture de ces établissements — Ce droit est relatif — L'administration en rendant sa décision doit s'inspirer des buts en vue desquels ce droit lui a été conféré. En promulguant la Loi No. 13 de 1904 sur les établissements incommodes, insalubres et dangereux, complétée par le règlement d'exécution y annexé, et en établissant les conditions et prescriptions qui doivent être observées dans la fondation de ces établissements, le législateur avait pour but d'assurer la salubrité, la sécurité et la commodité du public. Il s'ensuit que le droit attribué à l'administration par l'article 1er de la Loi No. 13 de 1904 en vertu duquel l'administration a la faculté d'accorder ou de refuser l'autorisation de fonder de tels établissements selon qu'elle juge leur emplacement convenable ou non, doit être exercé en fonction des buts en vue desquels ce droit lui a été conféré. Si donc l'administration s'est, dans l'exercice de ce droit, écartée des buts précités et a agi dans un but étranger à ceux déjà précités, sa décision à ce sujet est contraire à la loi, entachée d'un détournement de pouvoir et doit être par suite annulée.