MM. Abdel Razek Ahmed el Sanhoury (Prés.); Mohamed Sami Mazein, Mahmoud Saber el Akkari, Mohamed Abdel Salam et Abdel Rahman el Gabri (C. d'Etat). I.—Omdeh — Cens légal — Les impôts que le candidat au poste d'Omdeh doit payer pour avoir droit à cette candidature, doivent être des impôts fonciers. II.—Propriété — Transcription — La Loi No. 114 de 1946, réglementant la publicité immobilière, prévoit que le contrat de vente ne transfère la propriété ni à l'égard des tiers ni entre les parties contractantes que par la transcription — De même, le contrat de partage n'est opposable au tiers que s'il est transcrit. III.—Omdeh — Cens légal — Effets de la transcription postérieure des actes de propriété sur le cens légal. I.—La loi relative aux omdehs et cheikhs prévoit que le candidat à ce poste doit payer non un impôt quelconque, mais un impôt foncier sur des terrains agricoles qui lui appartiennent. II.—La Loi No. 114 de 1946, réglementant la publicité immobilière, dispose que le contrat de vente ne transfère la propriété ni entre les parties ni à l'égard des tiers que par la transcription, et que le contrat de partage n'est opposable au tiers que s'il est transcrit. III.—Le requérant avait transcrit déjà des actes conclus en sa faveur. Cette transcription, quoique postérieure au paiement des impôts dus sur ces terrains, est de nature à donner à ces impôts le caractère requis par la loi relative aux Omdehs et Cheikhs, d'autant qu'il est établi que ces terrains se trouvaient en la possession du requérant au moment où le poste d'Omdeh était vacant, qu'il en jouissait comme propriétaire et payait les impôts fonciers y afférents et que personne ne lui en contestait la propriété. On ne saurait objecter que la transcription a été effectuée postérieurement à la décision attaqué, car, en attaquant la décision, le requérant s'est frayé une voie pour redresser cette décision et rétablir la situation.