TRIBUNAL SOMMAIRE DU VIEUX-CAIRE 15-4-1951 M. Mohamed Mohamed Mahfouz (Juge). Obligations — Cause illicite — A qui incombe la charge de la preuve de la cause illicite — Effet de la cause illicite sur l'existence de l'obligation — Exemple. L'article 137 du nouveau Code civil énonce deux règles fondamentales : (a) La première est que toute obligation est présumée avoir une cause licite, encore qu'elle ne soit pas exprimée dans l'acte, tant que le contraire n'est pas prouvé. (b) La seconde est que la cause exprimée dans le contrat est considérée comme vraie jusqu'à preuve contraire. Lorsque la preuve est administrée de la simulation de la cause, il incombe à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite de le prouver. En l'espèce, la cause mentionnée dans le billet litigieux, à savoir (valeur reçue en numéraire), est une cause simulée, mentionnée dans l'intention de déguiser une cause illicite, tendant à faire installer un appareil téléphonique dans la pharmacie du défendeur. Le caractère illicite de cette cause résulte du fait que le demandeur, fonctionnaire à l'Administration des téléphones, a fait croire au défendeur qu'il était dans son pouvoir d'user de son influence en vue de faire installer le téléphone en question. Il s'agit dans ces conditions, d'une cause illicite, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et même d'un fait constituant une infraction. Dès lors, le billet à ordre dont se prévaut le demandeur est nul et l'action par lui intentée se trouve être sans fondement et doit être rejetée.