COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 28-11-1950 MM. Sadek el Ogézi, Mohamed Abdallah el Saadani et Ahmed el Garem (Cons.). I.—Magistrats — Prise à partie contre les juges et les membres du Ministère public — Nécessité de consigner, dans le délai fixé, les pièces à l'appui en même temps que la déclaration. II.—Magistrats — Prise à partie contre les juges et les membres du Ministère public — Ce qu'il faut entendre par la faute professionnelle grave. III.—Magistrats —Prise à partie contre les juges et les membres du Ministère public — Saisie de lettres et missives — L'ancien Code d'instruction criminelle n'exigeait pas leur communication à l'inculpé. I.—D'après l'article 800 du Code de procédure la déclaration de prise à partie contre les juges et les membres du Ministère public, doit être consignée au greffe du tribunal compétent, dans le délai fixé par la loi, et contenir l'énoncé des griefs et les pièces à l'appui. Par conséquent, il ne suffit pas qu'au moment de la consignation de la déclaration, on se contente de signaler les dites pièces et de se référer au résumé qui en a été fait par le substitut du parquet dans les procès-verbaux qu'il a dressés et de se passer ainsi de la consignation effective de ces pièces. II.—La faute professionnelle grave qui aux yeux du législateur égyptien, entraine la responsabilité du juge ou du membre du parquet, est celle qui se rapproche de la fraude et n'en diffère souvent que par une différence mentale. III.—Conformément à l'article 30 - C de l'ancien Code d'instruction criminelle, le parquet pourra en matière de crimes ou de délits, après l'autorisation préalable par écrit du juge, saisir entre les mains de l'administration des postes toutes lettres, missives, journaux et imprimés. Toutefois, contrairement aux dispositions du nouveau Code de procédure pénale, le dit alinéa ni aucun autre texte de l'ancien Code d'instruction criminelle, n'a exigé que les lettres et dépêches saisies soient communiquées à l'inculpé ou à leur destinaire ou qu'une copie leur en soit remise.