COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Exécution immobilière — Le règlement de distribution et son contenu — L'autorité de la chose jugée attachée à ce règlement ne s'étend pas au delà de ce contenu — Exemple. II.—Exécution immobilière — Il appartient au débiteur d'introduire, postérieurement au jugement d'adjudication, une action principale tendant à l'annulation des formalités de l'exécution immobilière. III.—Tutelle — L'acte par lequel le tuteur achète le bien du mineur est entaché d'une nullité relative — Il ne devient définitif que par la confirmation du mineur lorsqu'il devient majeur ou par l'autorisation du Maglis Hasby. I.—L'autorité de la chose jugée attachée au règlement de distribution à l'égard des personnes qui ont participé à la procédure de cette dernière est relative. Elle ne s'attache qu'aux questions résolues par ce règlement dans le cadre à lui assigné par la loi, telle que la question de l'évaluation des créances et la détermination de leur rang lors de la distribution du prix de l'immeuble. Dans ces limites, il pourra être fait opposition au règlement de distribution quant à l'existence, au montant ou au rang de la créance. Après l'expiration du délai d'opposition, ou lorsque la sentence rendue sur l'opposition sera devenue définitive, le règlement de distribution acquiert l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'il a résolues à l'exclusion de toute autre contestation. Il s'agit en l'espèce, d'un litige qui ne porte, ni sur l'existence, ni sur le montant, ni sur le rang des créances ; mais qui a été introduit et jugé en base du fait que la 1ère demanderesse au pourvoi, étant subrogée aux créanciers après avoir acheté les terrains aux enchères, avait, en ce faisant, prêté son nom au second demandeur au pourvoi, alors que ce dernier exerçait la tutelle sur des enfants mineurs et agissait pour leur compte. Dès lors, l'acte d'achat conclu par le tuteur est nul pour le motif qu'en sa qualité de tuteur sur ces mineurs, il lui est légalement interdit d'acquérir leur bien pour son compte, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Méglis Hasby. Attendu que la contestation tendant à la nullité de cet acte pour le motif précité ne peut être introduite par voie de contredit au règlement de distribution, considération prise qu'elle concerne la conclusion même du contrat de vente, et non la procédure de distribution du prix du bien exproprié, il en résulte que l'examen de cette contestation ne saurait se heurter au fait que le règlement de distribution a acquis l'autorité de la chose jugée. II.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, il appartient au débiteur exproprié de demander par voie d'action principale, après l'expiration des délais d'opposition à la procédure relative à l'exécution immobilière et après l'adjudication, l'annulation de la procédure et même du jugement d'adjudication. Il peut ainsi procéder en se prévalant de l'extinction de la dette du créancier poursuivant ou de la nullité de son titre. Toutefois, son droit est subordonné à la condition que le bien adjugé ou la procédure d'exécution n'ait pas fait naître un droit au profit d'un tiers. Tel est le cas lorsque le bien exproprié aura été adjugé à un autre que le créancier poursuivant, ou l'orsqu'il y a d'autres créanciers qui ont signifié au débiteur un commandement immobilier, ou lorsqu'il y a des créanciers inscrits qui ont participé à la procédure. III.—La nullité prévue par l'article 258 de l'ancien Code civil, lequel dispose que : " Les mandataires légaux comme tuteurs ou curateurs et le mandataires conventionnels, ne peuvent acheter le bien qu'ils sont chargés de vendre en cette qualité", est une nullité relative sujette à la confirmation. Cette nullité ne disparaît dans le cas de la vente du bien du mineur que par la confirmation du mineur lorsqu'il aura atteint l'âge de la majorité ou par l'autorisation du Meglis Hasby.