COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). Partage — Le fait par certains copropriétaires de ne pa signer l'acte de partage n'entraine pas la nullité de cet acte ; il est censé obliger les signataires — Les autres copropriétaire ainsi que leurs héritiers ont le droit de le ratifier tant que l'indivision n'a pas cessé. L'acte de partage définitif signé par certains copropriétaires à l'exclusion de certains autres n'est pas réputé nul pour ce motif; il oblige tous les signataires; aucun d'eux ne peut s'en départir sous prétexte qu'un autre co-indivisaire ne l'a pas signé. Cet acte demeure valable entre les parties contractantes; le co-indivisaire qui ne l'a pas signé peut le ratifier quand il veut. C'est l'opinion précédemment adoptée par cette Cour dans son arrêt du 5 juin 1947, lorsqu'elle a déclaré que la nullité de l'acte de partage dans ce cas est une nullité relative ne pouvant être soulevée que par le copropriétaire qui n'était pas partie au contrat. (Pourvoi No. 105 A.J. No. 16). Il appartient au co-indivisaire de ratifier l'acte qu'il n'avait pas signé tant que l'indivision n'a pas cessé. Ce droit appartient également à ses héritiers après son décès; car la personne du contractant n'est pas prise en considération dans la conclusion de ce contrat. D'ailleurs, si le partage ne peut s'effectuer à l'amiable, il peut avoir lieu en justice. Les héritiers n'ont pas moins ce droit pour le motif que l'acte non signé par l'un des copropriétaires indivisaires est considéré comme une offre adressée à ce copropriétaire et partant, intransmissible à ses ayants-cause. En effet, il ne s'agit pas d'une offre adressée à la personne même du dit copropriétaire, mais d'une offre adressée à toute personne à laquelle la quote-part de ce copropriétaire est dévolue. Par conséquent, la dite offre ne prend pas fin par le décès du copropriétaire qui n'a pas signé l'acte de partage.