COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 16-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal et Soliman Sabet (C.C.). I.—Autorité de la chose jugée — Le tribunal déclare que la cause a déjà été jugée — Il doit indiquer l'existence des éléments identiques dans les deux causes. II.—Appel—L'appel a pour effet la dévolution de l'affaire avec tous ses moyens de défense au fond et ses exceptions, à la juridiction de second degré — Cette dernière est tenue de statuer sur les demandes principales et subsidiares — Exemples. I.—Le tribunal d'appel a déclaré que la cause a déjà été tranchée par un jugement définitif ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Toutefois, il n'a pas exposé les motifs qui font ressortir l'existence des éléments identiques entre le premier litige tranché par le jugement définitif et le litige à lui soumis et s'il y a identité d'objet et de cause entre les deux litiges. S'agissant par là d'une mention substantielle à laquelle on ne saurait suppléer par la reconnaissance par la partie adverse de l'autorité de la chose jugée du jugement définitif, le jugement de second degré est donc entaché d'insuffisance et encourt cassation. II.—En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le litige est transmis tout entier devant le tribunal d'appel avec toutes les exceptions et défenses au fond précédemment proposées par l'intimé devant la juridiction de premier degré. Aussitôt l'appel interjeté, toutes ces défenses et exceptions sont réputées être soumises au tribunal d'appel et doivent en recevoir la solution. Ce tribunal est dès lors tenu d'y statuer, à moins que l'intimé ne s'en soit désisté expressément ou tacitement en tout ou en partie. Du moment que tout ce qui ressort du dossier de l'affaire est que l'intimé (auteur du pourvoi) s'est présenté devant la Cour d'appel et a persisté dans ses conclusions, il n'y a pas lieu de dire qu'il s'est désisté, soit de la défense au fond qu'il a opposée en premier degré en disant qu'il était propriétaire de la moitié du jour sur lequel donnent les ouvertures et balcons dont la fermeture était demandée, soit de la demande subsidiaire tendant à ce qu'il a acquis le droit de servitude par la prescription de longue durée. Le tribunal d'appel ayant ainsi omis de statuer sur la demande subsidiaire, son jugement pèche par insuffisance de motifs et encourt cassation.