COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Difficulté d'exécution — Le juge des référés est compétent pour connaître des difficultés d'exécution, avant même qu'il n'y ait un commencement d'exécution. Il n'est pas nécessaire pour que le juge des référés connaisse des contestations concernant l'exécution qu'il y ait un commencement d'exécution. En effet, tous [...] biens du débiteur garantissent le paiement de la dette consacrée par un jugement. Le débiteur n'est pas tenu d'attendre que l'exécution soit dirigée contre une partie déterminée de ses biens pour se rendre compte du préjudice et de la raison de la difficulté, si cette raison est l'extinction de l'obligation, ou l'inopposabilité de la force exécutoire du jugement à son égard. Ce point de vue est corroboré par les termes des articles 28 et 386 du Code de procédure, qui sont conçus d'une manière générale. On a objecté que la difficulté n'est recevable que si la partie qui a obtenu gain de cause a manifesté son intention de procéder à l'exécution; avant cela, la contestation est sans objet. Cette objection est à rejeter pour la raison que la contestation est dirigée contre la force exécutoire même dont le jugement est revêtu et non contre l'exécution. Si le créancier qui a obtenu gain de cause entend ne pas exécuter le jugement, il peut le déclarer lors de l'examen de la difficulté, et alors celle-ci deviendra sans objet. Dans le cas contraire, la difficulté existe et est recevable. Le juge doit dans ce cas y statuer. Partant de ce principe, et attendu que le jugement attaqué déclare que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la difficulté portée devant lui par la partie succombante, motif pris que la partie gagnante n'a pas procédé à l'exécution du jugement objet de la difficulté, dès lors, il a violé la loi et encourt cassation.