COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Hamid Wéchabi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Impôts — La charge de la preuve incombe à la partie dont les conclusions sont contraires à l'estimation faite par la commission. II.—Pourvoi en cassation — La déclaration du pourvoi doit contenir l'articulation précise des moyens du pourvoi. I.—L'article 54 de la Loi No. 14 de 1939 mettant la preuve à la charge de la partie dont les conclusions sont contraires à l'estimation faite par la commission, l'auteur du pourvoi (le contribuable) devait administrer devant la Cour d'appel, les preuves établissant la nullité des motifs relevés par la commission, et faire ressortir comment ces preuves établissent le bien fondé de sa demande. Il aurait été alors en droit, au cas où la Cour d'appel aurait omis de répondre à ses moyens de preuve, de lui reprocher de ne les avoir pas examinés, nonobstant le fait qu'elle en a été saisie. Or, rien n'indique dans le présent pourvoi que son auteur a agi de la sorte. Dès lors, le grief qu'il reproche sur ce point à l'arrêt attaqué n'est pas fondé. II.—L'article 15 de la loi instituant la Cour de Cassation dispose que la déclaration du pourvoi devra contenir l'articulation précise des moyens, de telle sorte que chacun des moyens sur lesquels le pourvoi est basé soit nettement déterminé. Dès lors, si l'un des moyens est exposé d'une manière générale et imprécise, la contestation soulevée par ce moyen est irrecevable. L'on ne saurait donc se passer de l'articulation précise des moyens, exigée par la loi, par le fait que l'auteur du pourvoi aurait produit entre autres pièces un mémoire de la défense qu'il avait présentée à la Cour d'appel afin que la Cour de Cassation puisse en tirer les précisions des moyens du pourvoi concernant les chefs dont il prétend que la Cour a omis de réfuter.